« Faire et défaire, c’est toujours travailler » : telle est semble-t-il la devise de ce Gouvernement quand on se penche sur la réforme du droit pénitentiaire en cours.

Bien que membre de la commission des affaires économiques, j’ai été amené à m’intéresser à ce sujet, traité par la commission des lois. En discutant avec Alain Anziani, le chef de file socialiste sur ce projet de loi, je me suis rendu compte que des remarques de ma fille – qui travaille dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), et qui vit donc au quotidien avec le droit pénitentiaire - pourraient être utiles dans le travail législatif du Sénat.

En découvrant ce sujet, sur une thématique dont j’ai moins l’habitude, j’ai constaté une nouvelle fois l’inconstance du chef de l’Etat. Je m’explique : depuis que Nicolas Sarkozy veut exister en politique, il parle sécurité, condamnation, sanction et remplissage des prisons. Déjà à Neuilly, sa fierté était d’avoir installé la vidéosurveillance et créé une police municipale sur-dotée en termes de moyens.

Je suis bien sûr – comme le Parti Socialiste – en faveur de la sécurité de toutes et de tous. C’est un droit pour les citoyens, et la police tout comme la justice sont pour nous des services publics, que nous devons doter des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Mais le Ministre de l’Intérieur puis Président n’a pas instauré davantage de sécurité, et n’a pas travaillé dans ce sens : depuis 2002, les statistiques officielles affichent 50 000 coups et blessures de plus, soit 50 % d’augmentation ! Par contre, les mesures de l’Etat sarkozyste sont souvent liberticides : peines planchers, Edwige, etc. Et enfin, ses politiques instaurent toujours plus d’inégalités, toujours plus de misère, toujours moins d’éducation et de culture, et entraînent une société plus violente. Comme ses discours.

Depuis 2002, les mesures qu’il a fait adopter, à défaut de véritablement régler le problème de l’insécurité, ont rempli les prisons : le parc pénitentiaire compte 188 établissements totalisant 50 610 places, alors que le nombre de personnes détenues est de 63 185 (+ 2 122 en un an, soit + 3,5 %). Nous sommes donc à un taux d’occupation de 124,4 % !

Conséquence immédiate, la surpopulation carcérale s’est encore aggravée. Avec pour corollaire la multiplication des suicides en prison – qui touchent à la fois les personnels et les condamnés – et des condamnations de la France quant à l’état de ses prisons par des organismes internationaux. Mauvaise image pour la patrie des droits de l’Homme.

Alors, que faire quand après de mauvaises décisions on est confronté à de telles difficultés ? Admettre ses erreurs et corriger ?

Non, notre Président préfère lancer une loi pénitentiaire pour vider les prisons ! Et accessoirement permettre ainsi à la Ministre de la Justice – Rachida Dati – de partir en campagne pour les européennes avec une loi d’apparence humaniste ! Une élection est-elle une bonne raison pour examiner une loi selon la procédure d’urgence ?

Si les aménagements de peines sont favorisés dans leur principe, ce qui permettra de sortir un certain nombre de condamnés des prisons, rien n’est dit sur les moyens destinés à assurer la prise en charge socio-éducative des condamnés pour leur permettre de bénéficier de véritables projets d’insertion… le problème est donc véritablement réglé !

Ces règles pénitentiaires européennes s’articulent autour de sept idées-force :

2- Donner un sens à l’exécution de la peine privative de liberté ;

3- Rendre le détenu acteur de son temps d’enfermement et accompagner son parcours d’exécution de peine ;

4- Diversifier et revisiter les régimes de détention ;

5- Garantir au détenu les droits ordinaires du citoyen et affirmer les devoirs qui en sont le corollaire ;

6- Mettre en œuvre l’exécution de la peine privative de liberté en l’individualisant et en l’aménageant ;

7- Offrir les voies et moyens nécessaires, par la promotion d’un grand service public pénitentiaire et en favorisant les indispensables synergies entre acteurs de l’enfermement et de la réinsertion.

Cette révision du droit de la prison aurait pu être l’occasion pour la France de faire cesser ces critiques fortes et concordantes et de se mettre en conformité avec la réglementation internationale et européenne, notamment les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE), qui constituent le socle minimum commun en matière pénitentiaire pour les pays membres du Conseil de l’Europe.

Pourtant, nous serons certainement loin du compte une fois le processus législatif achevé !