19/01/2010 - Pétition lancée par François Rebsamen : pour inverser la charge de la preuve en matière d'accès à la nationalité française
« Pour la publication d’un nouveau décret qui inverse la charge de la preuve et impose le respect du droit français en matière de nationalité »
Texte de la pétition :
Le Code civil, dans ses articles 17 à 23, détermine les conditions de détention de la nationalité française. Celle-ci s’acquiert de quatre façons : par le droit du sol par le droit du sang, par naturalisation ou par mariage.
Le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports impose aux citoyens français, nés à l’étranger ou de parents étrangers, de faire « la preuve » de leur nationalité française (acte de naissance, livret de famille comportant les mentions de naturalisation ou certificat de nationalité française) lors du renouvellement de leurs papiers d’identité, sous le prétexte que l’administration française aurait pu faire une erreur lors d’une précédente délivrance.
Ce décret instaure une nouvelle source de discrimination : la présomption d’usurpation de nationalité.
Des dizaines de milliers de Français sont aujourd’hui dans des situations intolérables, aberrantes, parfois ubuesques, face aux difficultés d’établir la preuve d’une nationalité française dont ils sont détenteurs depuis très longtemps.
Nous ne pouvons accepter ce régime de suspicion généralisée.
Nous demandons donc solennellement à Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, de prendre d’urgence des mesures pour mettre un terme à cette situation scandaleuse.
Pour exiger la publication d’un nouveau décret qui inverse « la charge de la preuve » et impose le respect du droit français à l’administration, je vous invite à signer cette pétition sur le site www.rendeznousnotrenationalite.fr
François Rebsamen
Premiers signatairesJean-Pierre BEL, Jean-Louis BIANCO, Jean-Christophe CAMBADELIS, Gérard COLLOMB, Julien DRAY, Aurelie FILIPPETTI, François HOLLANDE, Robert HUE, Jean-Pierre MIGNARD, Pierre MOSCOVICI, Arnaud MONTEBOURG, François REBSAMEN, Alain ROUSSET, Vincent PEILLON, André VALLINI, Manuel VALLS, Christian ZERBIB, Radu MIHAILEANU, Charles BERLING, Elie CHOURAQUI, Julie GAYET, Natacha REGNIER, Franck LANDRON, Luc BERAUD, Jérome DIAMANT-BERGER, Philippe MUYL, David MILHAUD, Sylvie MEYER, Helene ARIE, Philippe OGOUZ, Chantal PICAULT, Rhoda SCOTT, Alain CHARRIRAS, Jean-Claude JEAN, Charles NAJMAN, Marine COROLLER, Michel SIBRA, Elisabeth COUQUE-SIBRA, Frédéric COMPAIN, Jean-François VILLEMER, Jean MINONDO, Françoise PETRO, Jacques FRANTZ.
