Pascal Terrasse : Réforme du règlement de l'Assemblée nationale
Issue de la réforme constitutionnelle de 2008 et de la loi organique sur le travail législatif de mars dernier, la réforme du règlement de l’Assemblée Nationale est entrée en discussion hier au Parlement. Alors que des discussions houleuses ont lieu entre Jean-François Copé, Président du groupe UMP, et Jean-Marc Ayrault, Président du groupe PS, il convient de faire le point sur la réforme proposée :
Elle apporte de nombreuses restrictions aux droits actuels de l’opposition
Loin de bâtir un "statut de l’opposition", le projet de résolution tel qu’adopté par la Commission des lois organise des reculs :
- Instauration du temps législatif programmé.
- Mise aux voix sans débat et donc sans présentation par leur auteur des amendements déposés par un député appartenant à un groupe dont le temps de parole est épuisé.
- Comptabilisation des rappels au règlement et des suspensions de séance dans le temps du groupe à l’origine des demandes
- Impossibilité pour un président de groupe dont le temps de parole est épuisé de demander un scrutin public, excepté sur l’ensemble d’un texte
- Suppression des motions de procédure en commission
Ces restrictions sont encore aggravées par les mesures adoptées par la Commission des lois à l’initiative du rapporteur Warsmann et du président du groupe UMP
- La durée des explications de vote des groupes est ramenée quel que soit le texte et le moment de 5 mn à 2 mn.
- La durée de défense des amendements est réduite à 2 mn.
- Les présidents ne disposent que de 15 mn hors du temps programmé imparti à leur groupe.
- Les présidents de groupe ne pourront s’opposer au temps programmé que si le gouvernement bien qu’ayant déclaré la procédure accélérée n’a pas respecté les délais.
- Inclusion de la motion référendaire dans le temps législatif programmé
- La clôture de la discussion d’un article devient automatique après expression de quatre orateurs différents dont deux de la majorité et deux de l’opposition ou minoritaires
- Si le gouvernement et le rapporteur ont un avis convergent, un seul orateur pourra être autorisé à répondre
- La demande de scrutin public ne pourra intervenir que sur l’ensemble d’un texte
- Suppression d’une motion de procédure en fusionnant "l’exception d’irrecevabilité" et la "question préalable" en une "motion de rejet préalable"
- Une majorité absolue des membres de l’Assemblée peut s’opposer à la demande de création d’une commission d’enquête.
- La demande de quorum ne sera recevable que si la moitié des membres composant le groupe dont le président demande la vérification est effectivement présente.
- Réduction de la durée de suspension de la séance à 15 mn contre 1 h en cas de vérification du quorum en séance publique ou en commission (auparavant 3 h dans ce cas d’espèce).
Mardi soir, le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a répondu à son homologue socialiste Jean-Marc Ayrault qui lui proposait "la paix des braves" qu’il était prêt à "discuter".
Un accord a donc été trouvé entre les quatre groupes politiques (UMP, PS, NC, PCF) sur plusieurs points, à l’exception du temps de parole des présidents de groupe lors des débats.
Un accord a donc été trouvé entre les quatre groupes politiques (UMP, PS, NC, PCF) sur plusieurs points, à l’exception du temps de parole des présidents de groupe lors des débats.
Ainsi, chaque groupe pourra demander, une fois par session, la création d’une enquête parlementaire, sauf si 3/5èmes des députés (et non plus 50% comme le souhaitait au départ l’UMP) s’y opposent. Mais, pour répondre à la volonté du patron des députés UMP Jean-François Copé, désireux d’éviter la création, en fin de législature, de commissions "sujettes à polémique", il a été décidé, selon M. Accoyer, que "la mise en oeuvre" de cette disposition "dans la dernière année de législature devra être précisée".
Le deuxième accord, a précisé M. Accoyer aux agences de presse, permet de mieux associer l’opposition au contrôle parlementaire : le choix des sujets, lors des semaines de contrôle, devra "respecter l’équilibre entre majorité et opposition ainsi que les droits des groupes minoritaires".
Si l’on peut se féliciter du changement de ton de M. Copé, on ne peut que regretter que les assouplissements demeurent en deçà de la proposition du Président Accoyer.
