Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes Chers Collègues,

            Le médiateur de la République, la commission nationale de déontologie de la sécurité, le défenseur des enfants, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) ont jusqu’à ce jour rempli leurs fonctions de façon satisfaisante. Cependant je ferai remarquer que la mission du médiateur de la République ne poursuit pas les mêmes objectifs, de contrôle, d’alerte, de respect des droits et des libertés, de redressement des abus, de proposition de réformes. Le gouvernement devrait éviter de tomber dans la confusion et la réduction de missions aussi diverses et spécifiques.

Le projet de  réforme portant création d’un défenseur des droits et la suppression de plusieurs autorités indépendantes, ce projet était prévu par la révision constitutionnelle de 2008, à l’article 71-1. Son champ d’application a été élargi par un amendement sénatorial qui permet de fusionner d’autres autorités. C’est ainsi que le gouvernement a accepté d’inclure la suppression de la Halde et son absorption par la nouvelle autorité.

Devant la régression que va entraîner ce texte contrairement à son intitulé – Défenseur des droits– la commission des lois dont nous examinons le texte sorti de ses travaux, a proposé, disons, quelques modifications qui ne remettent pas en cause l’économie générale du texte élaboré par le gouvernement, qui, lui, n’avait pas cru bon de consulter les autorités condamnées à disparaître.

Ces autorités ont accompli chacune dans son domaine et dans un esprit d’indépendance un travail remarquable. Le défenseur des enfants a eu à connaître depuis sa création de 20 000 cas d’enfants en souffrance, la commission nationale de déontologie de la sécurité est intervenue à la suite de réclamations dans de nombreux lieux de privation de liberté, - dans des commissariats de police où elle a constaté les nombreux abus dont le gouvernement porte la responsabilité en matière de garde à vue, dans des prisons – chacun connaît ici les problèmes de surpopulation et les conditions de détention, dans des centres de rétention administratives où les personnes retenues ne disposent pas vraiment des moyens de faire valoir leurs droits et où la situation faite aux mineurs pose de graves problèmes ; la Halde enfin a traité sur le front des discriminations – où il reste tant à accomplir – jusqu’à dix mille réclamations par an et s’est opposée à la pratique des tests ADN sur les migrants. Autant dire que ces autorités indépendantes ont souvent fait tomber le masque d’un pouvoir autocratique. Le coup que le gouvernement est en train de leur porter est à la hauteur du devoir qu’elles ont accompli. Voilà bien l’hommage du vice à la vertu.

Le gouvernement propose donc la création d’un défenseur des droits apoplectique nommé par le Président de la République. Il le nommera après une consultation des commissions des deux assemblées, où les 3/5^ème de leurs membres ne risquent pas de se retrouver pour faire obstacle au choix du chef de l’Etat. Le Défenseur des droits coiffera les anciennes autorités réduites au rôle de collège. Il les présidera ou les fera présider par un adjoint nommé par lui, après avoir consulté les commissions permanentes des deux assemblées qui n’auront pas réussi bien sûr à réunir les 3/5èmes de leurs membres pour s’y opposer. Mais il pourra à tout moment révoquer les adjoints selon son bon vouloir.

L’article 11 A (nouveau) présenté par la commission des lois établit de la façon la plus nette pour ceux qui en douteraient, la subordination des collèges au Défenseur des droits, puisqu’il précise que les collèges l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de déontologie en matière de sécurité ainsi que de lutte contre les discriminations. C’est encore le Défenseur qui reçoit les réclamations et les ventile entre les collèges, mais – article 20 – il apprécie souverainement si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou lui sont signalés méritent une intervention de sa part. Le gouvernement n’avait pas eu froid aux yeux en prévoyant que le Défenseur ne serait pas tenu d’indiquer les motifs pour lesquels il décidait de ne pas donner suite à une saisine. Faisant preuve d’une audace inouïe la commission des lois a préféré que le Défenseur indiquât ses motifs. Cependant, la commission s’était déjà prémunie contre une telle audace en amendant les articles 11, 12 et 13 : le Défenseur des droits pourra finalement en bout de course s’écarter des avis émis par chacun des trois collèges à condition seulement d’avoir fait connaître ses motifs. Enfin pour faire bonne mesure le Défenseur des droits – toujours lui – nommera lui-même les personnalités qualifiées destinées à compléter les trois collèges, alors que les autorités procédaient auparavant par cooptation ou disposaient d’un comité consultatif, ce qui apportait une garantie d’indépendance et de pluridisciplinarité à l’institution.

La commission des lois n’a finalement agi sur le texte qu’à la marge, même si plusieurs articles ont pris du ventre ou si quelques aspérités ont été adoucies. Prenons un exemple. Le gouvernement avait omis de qualifier le Défenseur des droits d’autorité indépendante, alors qu’il est de nature constitutionnelle. La commission des lois a discrètement réparé cet oubli révélateur, à l’article 2 seulement, il est vrai.

Malgré toutes les précautions prises le Défenseur des droits voit sa liberté d’action et de mouvement restreinte de manière vétilleuse même après le passage du texte en commission. Par exemple, comme nous le verrons au cours de la discussion des articles, le droit de visite et d’investigation du Défenseur est très encadré. Voir l’article 18.

Par quelque bout que nous prenions le projet il apparaît comme marqué par la volonté de réduire de façon drastique les prérogatives des anciennes autorités indépendantes. Son objectif principal : les supprimer ! Accumulation de contractions et confusion, telles sont les caractéristiques du projet qui vient compléter un arsenal de lois votées depuis dix-sept ans, à un rythme accéléré ces dernières années, qui toutes conduisent sur fond de crise sociale que vous laissez prospérer, à la réduction de nos libertés, sans nous apporter bien au contraire la sécurité et la tranquillité publiques.